Conditions générales

CONDITIONS GENERALES

1. Toutes nos factures sont payables au comptant. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’obligation pour le client de payer un intérêt contractuel de 12% l’an sur les sommes dues. 

2. En cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant de la facture ou du solde restant dû sera augmenté de 15% avec un minimum de 50,00 €, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle pour non-paiement de la facture à l’échéance prévue. 

3. En cas de facture impayée à son échéance, toutes les autres factures non échues perdent le bénéfice du terme accordé et seront immédiatement exigibles sans mise en demeure, même si elles font l’objet d’une traite non échue. 

4. Toute réclamation relative à une facture doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, par écrit dans les huit jours qui suivent l’envoi de la facture. 

5. Client consommateur privé:

Lorsque le client n’a pas payé sa dette à l’échéance, un premier rappel lui est adressé, reprenant notamment le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours calendrier après l’envoi du premier rappel. Si le client n’a pas payé sa dette à l’expiration de ce délai, les intérêts de retard au taux légal commenceront à courir. Par ailleurs, le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 €, de 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500 €, de 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2.000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 €.

Tout rappel supplémentaire sera facturé au prix de 7,50 € à majorer des frais postaux en vigueur.

6. Les Tribunaux de Malmedy ou de Verviers sont seuls compétents pour connaître tout différend qui pourrait surgir entre le client et nous, quel que soit le lieu où le contrat est né ou doit être exécuté. Bodarwe Mirko peut toutefois assigner devant le tribunal du domicile de son client.